Code général des impôts

En vigueur du 31/03/2001 au 31/12/2004En vigueur du 31 mars 2001 au 31 décembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 1522

Version en vigueur du 31/03/2001 au 31/12/2004Version en vigueur du 31 mars 2001 au 31 décembre 2004

Modifié par Loi 2000-1352 2000-12-30 art. 42 II Finances pour 2001 JORF 31 décembre 2000

La taxe est établie d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière, défini par l'article 1388.

La base d'imposition des logements occupés par les fonctionnaires et les employés civils ou militaires visés à l'article 1523 est égale à leur valeur locative déterminée dans les conditions prévues à l'article 1494 et diminuée de 50 %.