Code général des impôts

En vigueur du 31/03/2001 au 15/04/2006En vigueur du 31 mars 2001 au 15 avril 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Les dispositions du I de l'article 1045 sont applicables aux contestations relatives aux indemnités visées à l'article L331-17 du code de l'environnement.