Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2002 au 31/12/2004En vigueur du 01 janvier 2002 au 31 décembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 122

Version en vigueur du 01/01/2002 au 31/12/2004Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 31 décembre 2004

Modifié par Règlement CE 974-98 1998-05-03 art. 14 JOCE 11 mai 1998 en vigueur le 1er janvier 2002

Le revenu est déterminé par la valeur brute en euros des produits encaissés d'après le cours du change au jour des paiements, sans autre déduction que celle des impôts établis dans le pays d'origine et dont le paiement incombe au bénéficiaire.

Le montant des lots est fixé par le montant même du lot en euros.

Pour les primes de remboursement, le revenu est déterminé par la différence entre la somme remboursée et le taux d'émission des emprunts dans les conditions visées au 3° de l'article 119.