Code général des impôts

En vigueur du 20/02/1986 au 27/10/1995En vigueur du 20 février 1986 au 27 octobre 1995

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Article 1649 nonies

Version en vigueur du 20/02/1986 au 27/10/1995Version en vigueur du 20 février 1986 au 27 octobre 1995

Modifié par Décret n°86-225 du 14 février 1986 - art. 1 () JORF 20 février 1986

I. – Nonobstant toute disposition contraire, les agréments auxquels est subordonné l'octroi d'avantages fiscaux prévus par la loi sont délivrés par le ministre de l'économie et des finances.

Des arrêtés du ministre pourront instituer des procédures simplifiées et déléguer le pouvoir de décision à des agents de l'administration des impôts ayant au moins le grade de directeur départemental (1).

II. – Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances, pris après avis d'un organisme désigné par décret (2), peuvent définir, compte tenu de l'importance, de la nature ou du lieu d'exercice des activités considérées, les conditions des agréments auxquels des exonérations fiscales sont attachées en vertu des dispositions législatives ou réglementaires.

1) Annexe IV, art. 170 quinquies à 170 octies.

2) Annexe III, art. 344 K.