Code général des impôts

En vigueur du 15/07/1988 au 27/10/1995En vigueur du 15 juillet 1988 au 27 octobre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2026

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Article 1599 sexies

Version en vigueur du 15/07/1988 au 27/10/1995Version en vigueur du 15 juillet 1988 au 27 octobre 1995

Création Décret 88-1001 1988-10-20 art. 1 : Transfert des dispositions de l'article 1635 bis E, JORF 22 octobre 1988, en vigueur le 15 juillet 1988

Le conseil régional a la faculté d'instituer une taxe additionnelle à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement portant sur les mutations d'immeubles et de droits immobiliers mentionnés au 1° de l'article 1595.

Cette taxe s'ajoute au droit départemental d'enregistrement ou à la taxe départementale de publicité foncière mentionnés aux articles 1594 A et 1594 F, sauf lorsque la mutation est soumise au taux proportionnel de 0,60 p. 100.

Le taux de la taxe additionnelle est limité à 1,60 p. 100 de la valeur imposable.



Nota : La table des matières est modifiée par le décret de codification 92-836 du 27 août 1992 à la date du 4 juillet 1992 par les mots "collectivité territoriale de Corse".