Code général des impôts

En vigueur du 18/06/1987 au 30/12/1990En vigueur du 18 juin 1987 au 30 décembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 726

Version en vigueur du 18/06/1987 au 30/12/1990Version en vigueur du 18 juin 1987 au 30 décembre 1990

Modifié par Loi 87-416 1987-06-17 art. 26 C II, D JORF 18 juin 1987

Sont soumis à un droit d'enregistrement de 4,80 % :

1° Les actes portant cessions d'actions, de parts de fondateur ou de parts bénéficiaires;

2° Les cessions, même non constatées par un acte (1), de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions.

Le droit est assis sur le prix exprimé et le capital des charges qui peuvent ajouter au prix ou sur une estimation des parties si la valeur réelle est supérieure au prix augmenté des charges.

Toutefois, ce droit n'est pas applicable aux acquisitions de droits sociaux effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société dans les conditions prévues à l'article 220 quater ou 220 quater A. Lorsque le rachat a été soumis à l'accord du ministre chargé des finances, prévu à l'article 220 quater B, le bénéfice des présentes dispositions est subordonné à cet accord (2).

(1) Voir art. 639.

(2) Voir également l'article 1740 quinquies.