Code général des impôts, annexe IV

En vigueur du 01/07/1979 au 15/07/1988En vigueur du 01 juillet 1979 au 15 juillet 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2026

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Article 159 sexies

Version en vigueur du 01/07/1979 au 15/07/1988Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 15 juillet 1988

Le taux du prélèvement à opérer au profit du budget général, sur le produit de la vente des timbres mobiles spéciaux destinés au paiement de la taxe perçue au profit de l'office national d'immigration, conformément aux dispositions de l'article 1635 bis du code général des impôts et des articles 344 bis à 344 quinquies de l'annexe III audit code, à l'occasion du renouvellement des autorisations de travail aux travailleurs étrangers, est fixé à 2