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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0167 du 21 juillet 2023

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2023/7/21/0167

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Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'intérieur et des outre-mer

  1. Décret n° 2023-632 du 20 juillet 2023 portant diverses adaptations du code de l'action sociale et des familles et du code général des collectivités territoriales
  2. Arrêté du 6 juillet 2023 portant création de zone protégée
  3. Arrêté du 10 juillet 2023 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des officiers de police de la police nationale
  4. Arrêté du 13 juillet 2023 relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au comité des finances locales
  5. Arrêté du 18 juillet 2023 relatif aux tenues des agents privés de sécurité pour l'application des articles L. 613-4, L. 613-8 et L. 614-3 du code de la sécurité intérieure
  6. Arrêté du 18 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 30 avril 2001 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 2 et de l'article 5 (a) du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

  1. Décret n° 2023-636 du 20 juillet 2023 modifiant le statut particulier des professeurs des écoles
  2. Décret n° 2023-637 du 20 juillet 2023 relatif aux conditions d'avancement au grade de professeur des écoles hors classe à Mayotte
  3. Décret n° 2023-638 du 20 juillet 2023 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux jeunes engagés dans une mission de volontariat de service civique pour l'accès à la formation préparant aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur ou de directeur en accueil collectif de mineurs
  4. Décret n° 2023-639 du 20 juillet 2023 portant diverses mesures concernant les écoles
  5. Arrêté du 6 juillet 2023 fixant les programmes d'enseignement du cycle des apprentissages premiers à l'école maternelle et du cycle des apprentissages fondamentaux à l'école élémentaire bilingues en langue française écrite et langue des signes française
  6. Arrêté du 13 juillet 2023 portant diverses mesures de revalorisation indemnitaire pour les personnels enseignants, d'éducation et les psychologues de l'éducation nationale
  7. Arrêté du 13 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2015 fixant les taux de l'indemnité de responsabilité créée en faveur des personnels enseignants exerçant les fonctions de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

  1. Décret n° 2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles (Côtes-d'Armor)
  2. Décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée
  3. Décret n° 2023-642 du 20 juillet 2023 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
  4. Décret n° 2023-643 du 20 juillet 2023 relatif à l'octroi en 2023 d'une aide exceptionnelle au bénéfice des gestionnaires de résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs non encore transformés en résidences sociales et foyers de travailleurs migrants non encore transformés en résidences sociales
  5. Décret n° 2023-644 du 20 juillet 2023 relatif à l'accès à certaines données des véhicules pour la prévention des accidents et l'amélioration de l'intervention en cas d'accident, la connaissance et la cartographie de l'infrastructure routière et de son équipement et la connaissance du trafic routier
  6. Arrêté du 5 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route
  7. Arrêté du 12 juillet 2023 qualifiant d'aéroport coordonné l'aéroport de Marseille-Provence à l'occasion de la Coupe du monde de rugby 2023 et désignant le coordonnateur sur cet aéroport
  8. Arrêté du 17 juillet 2023 portant abrogation de l'arrêté du 17 août 1989 relatif à l'emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles destinés à servir d'appelants dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse
  9. Arrêté du 17 juillet 2023 portant abrogation de l'arrêté du 17 août 1989 relatif à la tenderie aux vanneaux dans le département des Ardennes
  10. Arrêté du 17 juillet 2023 portant abrogation de l'arrêté du 17 août 1989 relatif à la tenderie aux grives dans le département des Ardennes

Ministère de la santé et de la prévention

  1. Décret n° 2023-645 du 20 juillet 2023 relatif à la situation des étudiants hospitaliers en deuxième cycle de médecine affectés en Guyane
  2. Décret n° 2023-646 du 20 juillet 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Aqua-SISE »
  3. Décret n° 2023-647 du 20 juillet 2023 relatif au régime indemnitaire et au remboursement des frais de transport des étudiants hospitaliers en médecine, odontologie et pharmacie affectés dans certaines collectivités d'outre-mer
  4. Arrêté du 19 juillet 2023 portant ouverture du concours d'internat de pharmacie à titre étranger pour les pharmaciens autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse au titre de l'année universitaire 2024-2025
  5. Arrêté du 19 juillet 2023 portant ouverture du concours d'internat de pharmacie à titre européen pour les pharmaciens ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse au titre de l'année universitaire 2024-2025
  6. Arrêté du 19 juillet 2023 portant ouverture au titre de l'année universitaire 2024-2025 du concours national d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques

Mesures nominatives

Ministère de l'intérieur et des outre-mer

  1. Décret du 20 juillet 2023 portant titularisation (administration préfectorale) - M. PELLEGRIN (Gilles)
  2. Décret du 20 juillet 2023 portant admission à la retraite d'un préfet - M. DALLENNES (Patrick)
  3. Décret du 20 juillet 2023 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs de l'Etat - M. OTT (Mathias)
  4. Décret du 20 juillet 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois - M. GADEN (Faustin)
  5. Décret du 20 juillet 2023 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture du Cantal - M. FERCHICHE (Wahid)
  6. Arrêté du 19 juillet 2023 portant nomination (commissaires à la lutte contre la pauvreté)
  7. Arrêté du 19 juillet 2023 portant nomination (directions départementales interministérielles)
  8. Décision n° 37565 du 28 juin 2023 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l'article 6-1 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG UNIV) (session 2023)

Ministère de la justice

  1. Décret du 19 juillet 2023 portant élévation de grade et détachement (magistrature) - Mme LORRIAUX-DEFFEZ (Stéphanie)
  2. Décret du 19 juillet 2023 portant maintien en détachement (magistrature) - M. SAUNIER-DUFOUR (Mathieu)
  3. Décret du 19 juillet 2023 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme BRISSON (Anne-Laure)
  4. Décret du 19 juillet 2023 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme BECQUART (Amélie)
  5. Décret du 19 juillet 2023 portant détachement (magistrature) - Mme BAYET (Elise)
  6. Décret du 19 juillet 2023 portant détachement (magistrature) - Mme GOYARD (Elodie)
  7. Décret du 19 juillet 2023 portant nomination (magistrature)
  8. Décret du 19 juillet 2023 portant maintien en détachement (magistrature) - M. LUNEAU (Adrien)
  9. Décret du 19 juillet 2023 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature)
  10. Décret du 19 juillet 2023 portant réintégration et placement en disponibilité (magistrature)
  11. Décret du 19 juillet 2023 portant détachement (magistrature) - Mme VETTIER (Claire)
  12. Décret du 19 juillet 2023 portant placement en disponibilité (magistrature)
  13. Décret du 19 juillet 2023 portant placement en disponibilité (magistrature)
  14. Décret du 20 juillet 2023 portant et élévation de grade et détachement (magistrature) - Mme HODSON (Alice)
  15. Décret du 20 juillet 2023 portant élévation de grade et détachement (magistrature) - Mme SAVATIER (Cécile)
  16. Décret du 20 juillet 2023 portant nomination (magistrature)
  17. Décret du 20 juillet 2023 portant élévation de grade et détachement (magistrature) - Mme POURLANC (Leslie)
  18. Décret du 20 juillet 2023 portant placement en disponibilité (magistrature)
  19. Décret du 20 juillet 2023 portant réintégration et placement en disponibilité (magistrature)
  20. Décret du 20 juillet 2023 portant détachement (magistrature) - Mme JOLY-HURARD (Julie)
  21. Décret du 20 juillet 2023 portant détachement (magistrature) - Mme PHELUT (Laurie)
  22. Décret du 20 juillet 2023 portant maintien en activité au-delà de la limite d'âge (Conseil d'Etat) - Mme FRANCESCHINI (Laurence)
  23. Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination à la chambre disciplinaire nationale et à la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues
  24. Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  25. Arrêté du 13 juillet 2023 portant suppression d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)
  26. Arrêté du 13 juillet 2023 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  27. Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  28. Arrêt du 13 juillet 2023 portant nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  29. Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  30. Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  31. Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  32. Arrêté du 19 juillet 2023 portant nomination (administration centrale)
  33. Arrêté du 20 juillet 2023 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès
  34. Arrêté du 20 juillet 2023 portant nomination (administration centrale)

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

  1. Décret du 19 juillet 2023 portant radiation des cadres (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts) - M. PERTUISET (Thomas)
  2. Arrêté du 24 juin 2023 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public foncier d'Occitanie
  3. Arrêté du 6 juillet 2023 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France
  4. Arrêté du 19 juillet 2023 portant nomination d'un directeur de la mer de la Martinique
  5. Arrêté du 19 juillet 2023 portant nomination d'un directeur de la mer de la Guadeloupe
  6. Arrêté du 19 juillet 2023 portant nomination d'inspecteurs du groupe II et du groupe III à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable

Ministère de la santé et de la prévention

  1. Arrêté du 7 juillet 2023 fixant la liste d'admission au concours spécial d'internat de médecine à titre européen au titre de l'année universitaire 2023-2024
  2. Arrêté du 7 juillet 2023 fixant par rang de classement la liste des étudiants et des internes de médecine ayant satisfait aux épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études de médecine organisées au titre de l'année universitaire 2023-2024
  3. Arrêté du 18 juillet 2023 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Conventions collectives

Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion

  1. Arrêté du 17 juillet 2023 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° 1517)
  2. Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel conclu dans le cadre de la convention collective de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes
  3. Avis relatif à l'extension d'un accord collectif conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la presse quotidienne et hebdomadaire
  4. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure
  5. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés et des cadres des éditeurs de la presse magazine
  6. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant
  7. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires
  8. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine
  9. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
  10. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes
  11. Avis relatif à l'extension d'un avenant aux accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie - entreprises artisanales des Bouches-du-Rhône
  12. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la transformation des métaux de la région de Maubeuge
  13. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la transformation des métaux de la région de Maubeuge
  14. Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis

Commission nationale de l'informatique et des libertés

  1. Délibération n° 2023-062 du 13 avril 2023 modifiant la délibération n° 2018-317 du 20 septembre 2018 portant adoption des critères du référentiel d'agrément d'organismes de certification pour la certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO) et la délibération n° 2018-318 du 20 septembre 2018 portant adoption des critères du référentiel de certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO)
  2. Délibération n° 2023-064 du 6 juillet 2023 portant abrogation de la délibération n° 2019-139 du 18 juillet 2019 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre d'un dispositif d'alertes professionnelles et adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre d'un dispositif d'alertes professionnelles

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

  1. Avis de vacance de l'emploi de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest
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