Arrêté du 13 juillet 2023 modifiant les arrêtés portant définition et fixant les conditions de délivrance des spécialités de brevet de technicien supérieur relevant des dispositions du code du travail relatives à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur

NOR : ESRS2318542A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/13/ESRS2318542A/jo/texte
JORF n°0167 du 21 juillet 2023
Texte n° 34

Version initiale


La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 643-1 à D. 643-35-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2011 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « bâtiment » ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2011 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « travaux publics » ;
Vu l'arrêté du 10 février 2014 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « système constructif bois et habitat » ;
Vu l'arrêté du 26 février 2014 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « fluides énergies domotique, option A : génie climatique et fluidique, option B : froid et conditionnement d'air, option C : domotique et bâtiments communicants » ;
Vu l'arrêté du 16 février 2016 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « enveloppe des bâtiments : conception et réalisation » ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « architectures en métal : conception et réalisation » ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2020 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « management économique de la construction » ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2020 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Finitions, aménagement des bâtiments : conception et réalisation » ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 13 juin 2023 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 28 juin 2023,
Arrête :


  • Les candidats à l'obtention du brevet de technicien supérieur « systèmes constructifs bois et habitat » et du brevet de technicien supérieur « architectures en métal : conception et réalisation » doivent, lors de leur confirmation d'inscription à l'examen, fournir l'attestation de formation correspondant aux compétences définies dans les annexes 4 et 5 de la recommandation R408 de la Caisse nationale d'assurance maladie et des travailleurs salariés relative à la réception et à l'utilisation des échafaudages de pied.
    Les candidats à l'obtention d'un des brevets de technicien supérieur susvisés, à l'exception de ceux qui sont cités au précédent alinéa, doivent, lors de leur confirmation d'inscription à l'examen, fournir l'attestation de formation correspondant aux compétences définies à l'annexe 5 de la recommandation R408 de la Caisse nationale d'assurance maladie et des travailleurs salariés relative à l'utilisation des échafaudages de pied.


  • Par dérogation à l'article précédent, l'attestation de formation n'est pas exigée pour les candidats qui fournissent un justificatif de reconnaissance de qualité de travailleurs handicapés et un certificat médical attestant de l'incompatibilité du handicap avec la formation prévue par la recommandation R408 de la Caisse nationale d'assurance maladie et des travailleurs salariés.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2023.


  • Le présent arrêté abroge l'arrêté du 14 avril 2016 modifiant les arrêtés portant définition et fixant les conditions de délivrance des spécialités de brevet de technicien supérieur relevant des dispositions du code du travail relatives à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur.


  • La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 juillet 2023.


Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service de la stratégie des formations et de la vie étudiante, adjointe à la directrice générale,
L. Vagner-Shaw

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