Décret du 19 juillet 2023 portant radiation du corps des magistrats de la Cour des comptes (Cour des comptes) - M. SAMARAN (Pascal)

Version INITIALE

NOR : CPTP2318161D

Texte n°58

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  • Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2023, M. Pascal SAMARAN, conseiller maître à la Cour des comptes, est radié du corps des magistrats de la Cour des comptes, à compter du 30 juin 2023.

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