Arrêté du 17 juillet 2023 portant soutien au pouvoir d'achat des épargnants bénéficiaires de rentes inférieures à un certain montant minimal

NOR : ECOT2303955A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/17/ECOT2303955A/jo/texte
JORF n°0167 du 21 juillet 2023
Texte n° 7

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 160-5, A. 160-2 et A. 160-2-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 décembre 2022,
Arrête :


  • L'article A. 160-2 du code des assurances est ainsi modifié :
    1° Après les mots : « Les entreprises d'assurance sur la vie peuvent, » sont insérés les mots : « avec l'accord du bénéficiaire de la rente et » ;
    2° Les mots : « 100 euros » sont remplacés par les mots : « 110 euros » ;
    3° Le premier alinéa est complété par les mots : « Cette faculté peut être exercée au moment de la liquidation du contrat ou lorsque les rentes sont en cours de versement. » ;
    4° Le dernier alinéa est supprimé.


  • L'article A. 160-2-1 du code des assurances est abrogé.


  • Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 juillet 2023.


Bruno Le Maire

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 176,8 Ko
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