L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 22 et 25 ;
Vu le décret n o 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2021 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu le résultat de délibération du 4 mars 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relatif à l'attribution de codes RDS ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2021-1122 du 20 octobre 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans ressort du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Considérant que ce qui suit :
- l'appel aux candidatures du 20 octobre 2021 pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans ressort du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte prévoit dans son allotissement numéro 27 l'exploitation de la fréquence 107,9 MHz en stéréophonie et de sa sous-porteuse au Trois-Bassins ;
- l'exploitation de la fréquence 107,9 MHz et de sa sous-porteuse dans ces conditions au Trois-Bassins empiète sur une bande de fréquences dont, aux termes du tableau national de répartition des bandes de fréquences, la direction générale de l'aviation civile est affectataire avec le statut prioritaire, ainsi que le ministère des armées ;
- en l'absence de dérogation de service et d'affectataire, seule une diffusion en monophonie et sans sous-porteuse permettrait de maintenir la planification de la fréquence 107,9 MHz au Trois-Bassins ;
- la poursuite de l'exploitation du service en stéréophonie avec une sous-porteuse RDS impose donc un changement de fréquence ;
Après en avoir délibéré,
Décide :