Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2022-2023

Arrêté n° 31/XVI

La Présidente,
Vu l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative aux fonctionnement des assemblées parlementaires ;
Vu l'article 32 de l'instruction générale du Bureau ;
Vu le paragraphe 2 de l'article 31 du Règlement intérieur sur l'organisation des services portant statut du personnel ;
Sur la proposition du Secrétaire général de l'Assemblée et de la Présidence,
Arrête :

Article unique

Délégation permanente est donnée à Mme Cécile MAURICE, directrice des Ressources humaines, et à M. David SIRITZKY, chef de la division du Statut, des contrats et des paies, à l'effet de représenter l'Assemblée nationale dans les procédures contentieuses engagées contre elle et relatives aux personnels qu'elle emploie.
Fait à Paris, au Palais-Bourbon, le 18 juillet 2023.
La Présidente,
Yaël Braun-Pivet