Décret n° 2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles (Côtes-d'Armor)

NOR : TREL2311668D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/19/TREL2311668D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/19/2023-640/jo/texte
JORF n°0167 du 21 juillet 2023
Texte n° 38

Version initiale


Publics concernés : particuliers, collectivités, associations, professionnels.
Objet : redéfinition du périmètre et de la réglementation d'une réserve naturelle nationale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la réserve naturelle nationale des Sept-Iles est située sur le territoire de la commune de Perros-Guirec dans le département des Côtes-d'Armor. Elle couvre actuellement une surface d'environ 280 hectares comprenant toutes les îles et îlots de l'archipel des Sept-Iles, sous protection foncière du Conservatoire du Littoral, et leurs estrans attenants. L'extension de la réserve naturelle, qui portera sa superficie totale à 19 700 hectares environ, se justifie pour protéger le patrimoine naturel marin, notamment les forêts de laminaires et les champs de gorgones, les hauts plateaux rocheux et les espèces qui en dépendent, et renforcer la préservation de l'avifaune marine nicheuse particulièrement riche et diversifiée sur ce secteur ainsi que celle de la colonie de phoques gris. Le décret fixe la réglementation applicable au sein de la réserve naturelle. Cette dernière est adaptée aux pressions exercées par les activités existantes dans la zone étendue.
Références : le décret peut être consulté sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Côte de Granit rose de Millau à Tome, archipel des Sept-Iles (zone spéciale de conservation) ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 Côte de Granit Rose - Sept-Iles (zone de protection spéciale) ;
Vu l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 15 septembre 2021 portant ouverture d'une enquête publique relative à la redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles ;
Vu le courrier de saisine du préfet des Côtes-d'Armor en date du 21 octobre 2021 procédant aux consultations locales ;
Vu l'accord des propriétaires en date du 6 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil maritime de façade Nord Atlantique-Manche Ouest en date du 21 janvier 2022 ;
Vu le dossier d'enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 3 février 2022 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du département des Côtes-d'Armor siégeant en formation de protection de la nature en date du 11 avril 2022 ;
Vu l'avis de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires du département des Côtes-d'Armor en date du 7 septembre 2022 ;
Vu le rapport et l'avis du préfet des Côtes-d'Armor, du préfet maritime de l'Atlantique et du préfet de la région Bretagne en date respectivement du 11 et du 19 octobre 2022 :
Vu les avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 19 avril 2021 et du 25 octobre 2022 ;
Vu les avis et accords des ministres intéressés,
Décrète :


    • I. - Sont classés en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de « Réserve naturelle nationale des Sept-Iles » (Côtes-d'Armor) :
      1° L'espace maritime, inscrit à l'intérieur du périmètre délimité par les points géographiques suivants, référencés selon le système géodésique WGS84 et exprimés en degrés minutes décimales et comprenant l'estran et les terres émergées du domaine public maritime :


      Point

      Longitude

      Latitude

      A01

      3°23.27ʹO

      48°50.12ʹN

      A02

      3°24.15ʹO

      48°49.57ʹN

      A03

      3°24.68ʹO

      48°49.32ʹN

      A04

      3°25.46ʹO

      48°49.47ʹN

      A05

      3°25.98ʹO

      48°49.86ʹN

      A06

      3°27.73ʹO

      48°51.16ʹN

      A07

      3°44.18ʹO

      48°51.79ʹN

      A08

      3°44.22ʹO

      48°55.01ʹN

      A09

      3°21.86ʹO

      48°55.27ʹN


      2° L'ensemble des parties terrestres des îles situées sur le territoire de la commune de Perros-Guirec, dont les parcelles cadastrales sont listées ci-dessous référencées en mars 2017 :


      Localisation

      Section

      N° de la parcelle

      Les Rats

      0D

      2654

      Le Cerf

      0D

      2655

      Ile aux Moines

      0D

      2850 à 2854

      Ile Plate

      0D

      2281

      Ile Bono

      0D

      2280

      Ile de Malban

      0D

      2652

      Ile Rouzic

      0D

      2653

      Ile Tomé

      0A

      1313 à 1319


      La superficie totale de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles est d'environ 19 700 hectares dont 71 hectares de surface cadastrée, le reste étant constitué d'espace maritime.
      II. - Le périmètre de la réserve naturelle est reporté sur les cartes marines au 1/70 000 et au 1/25 000 du service hydrographique et océanographique de la Marine et sur les plans cadastraux au 1/5 000. Ces pièces, figurant en annexe 1 du présent décret, peuvent être consultées à la préfecture des Côtes-d'Armor.


    • Les règles édictées par le présent décret sont applicables sur l'ensemble des espaces classés dans le périmètre de la réserve naturelle en vertu de l'article 1er, sauf mention contraire.


    • Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve naturelle, le préfet compétent peut prendre toute mesure qui s'avérerait nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du comité consultatif et du conseil scientifique de la réserve naturelle.


    • I. - Sont classés en zones de protection intégrale :
      1° Les parties terrestres des îles définies au 2° du I de l'article 1 à l'exception des parties terrestres de l'île aux Moines ;
      2° Les estrans de l'île Rouzic et de l'île de Malban.
      Au sein de ces zones de protection intégrale, toute activité est interdite à l'exception d'opérations, de travaux ou d'activités scientifiques réalisées par le gestionnaire dans le cadre de ses missions et de missions opérationnelles militaires, de police, de sécurité, de secours, de sauvetage et de lutte contre les pollutions marines.
      II. - Est classé en zone de protection renforcée, l'espace maritime autour de l'île Rouzic inscrit à l'intérieur du périmètre délimité par les points géographiques suivants, référencés selon le système géodésique WGS84 et exprimés en degrés minutes décimales :


      Point

      Longitude

      Latitude

      B01

      3°26.19ʹO

      48°54.71ʹN

      B02

      3°26.18ʹO

      48°54.07ʹN

      B03

      3°26.11ʹO

      48°54.09ʹN

      B04

      3°25.99ʹO

      48°54.02ʹN

      B05

      3°26.02ʹO

      48°53.93ʹN

      B06

      3°26.10ʹO

      48°53.86ʹN

      B07

      3°26.26ʹO

      48°53.80ʹN

      B08

      3°26.42ʹO

      48°53.81ʹN

      B09

      3°26.41ʹO

      48°53.89ʹN

      B10

      3°26.50ʹO

      48°53.90ʹN

      B11

      3°27.38ʹO

      48°54.39ʹN


      1° Au sein de cette zone, toute activité est interdite du 1er avril au 31 août à l'exception d'opérations, de travaux ou d'activités scientifiques réalisée par le gestionnaire dans le cadre de ses missions et de missions opérationnelles militaires, de police, de sécurité, de secours, de sauvetage et de lutte contre les pollutions marines.
      2° Cette zone de protection renforcée est signalée en mer par un balisage spécifique.
      III. - Ces périmètres sont reportés sur la carte marine du service hydrographique et océanographique de la Marine au 1/20 000. Cette pièce, figurant en annexe 2 du présent décret, peut être consultée à la préfecture des Côtes-d'Armor.


    • I. - Il est interdit :
      1° D'introduire dans la réserve naturelle des animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet compétent après avis du conseil scientifique de la réserve naturelle ;
      2° Sous réserve des dispositions des articles 8, 12 et 13 du présent décret, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur stade de développement, de les transporter, de les emporter hors de la réserve naturelle, de les troubler ou de les déranger et de porter atteinte à leurs œufs, couvées, portées, larves ou nids, de quelque manière que ce soit, sauf autorisation du préfet compétent délivrée à des fins scientifiques, sanitaires, de sécurité ou de conservation, après avis du conseil scientifique de la réserve naturelle, et en conformité avec les objectifs du plan de gestion.
      II. - Sous réserve des dispositions de l'article 5, il est interdit de débarquer, en tout temps, sur les îles et îlots de la réserve ainsi que leurs estrans, des animaux d'espèces domestiques même tenus en laisse.
      Cette interdiction ne s'applique pas aux espèces animales utilisées :
      1° Pour des missions opérationnelles effectuées par des unités militaires ;
      2° Pour des missions de police, de recherche, de secours, de sauvetage ;
      3° Pour des actions de gestion, conformément aux objectifs du plan de gestion ;
      4° En application des dispositions de l'article 8 du présent décret.


    • Il est interdit, sauf autorisation délivrée par le préfet compétent après avis du conseil scientifique de la réserve, à des fins scientifiques, sanitaires, de sécurité, de gestion ou de conservation et en conformité avec les objectifs du plan de gestion :
      1° D'introduire dans la réserve naturelle tous végétaux sous quelque forme que ce soit et quel que soit leur stade de développement ;
      2° Sous réserve des dispositions des articles 8, 12, 13 et 25 du présent décret, de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés, de les couper, de les transporter ou de les emporter hors de la réserve naturelle.


    • Le préfet compétent, peut prendre, après avis du conseil scientifique et du comité consultatif de la réserve naturelle, toutes mesures compatibles avec le plan de gestion en vue :
      1° D'assurer la conservation d'habitats naturels, d'espèces animales ou végétales ;
      2° De limiter ou réguler les espèces exotiques envahissantes et les populations d'animaux ou de végétaux susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques aux milieux naturels et aux espèces présents dans la réserve.


    • Il est interdit :
      1° D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter tout produit, déchet ou matériel quel qu'il soit, de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune ou de la flore, sous réserve pour ces dernières des dispositions, de l'article 8 ;
      2° De stocker tout produit, déchet ou matériel de toute nature non liés à la gestion de la réserve naturelle, à l'entretien et au fonctionnement du patrimoine bâti et des cheminements ou à la sécurité des personnes et sous réserve des dispositions de l'article 8 ;
      3° De troubler la tranquillité des lieux ou le fonctionnement écologique du milieu et des espèces par toute perturbation sonore, pyrotechnique ou lumineuse autre que celle relevant de l'exercice des activités autorisées ou réglementées par le présent décret ou destinée à assurer la sécurité de la navigation.
      Cette interdiction ne s'applique pas aux missions opérationnelles ou de sécurité publique effectuées par des unités militaires et aux opérations prévues aux articles 8 et 25 du présent décret ;
      4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant ou en allumant du feu sur les parties terrestres et l'estran des îles et îlots ;
      5° De porter atteinte au milieu naturel en apposant des inscriptions autres que celles nécessaires à la signalisation de la réserve naturelle, à l'information, à la circulation et à la sécurité du public, à l'exercice d'activités scientifiques et pédagogiques.


    • I. - Toute activité de recherche, d'expérimentation ou d'exploitation minière est interdite. Toute exploitation de matériaux non concessibles à titre professionnel est interdite.
      II. - Il est interdit d'extraire du sol ou du sous-sol de la réserve naturelle des roches, des minéraux, des concrétions, des fossiles et des vestiges préhistoriques et historiques. Toutefois des prélèvements à des fins scientifiques ou dans le cadre de recherches ou de fouilles dans les sites archéologiques, peuvent être autorisés par le préfet compétent après avis du conseil scientifique de la réserve naturelle et conformément aux objectifs du plan de gestion.


    • L'exercice de la chasse est interdit sur l'ensemble de la réserve naturelle.


    • I. - La pêche professionnelle embarquée et en plongée ainsi que la récolte professionnelle d'algues de rives continuent à s'exercer conformément à la réglementation en vigueur et sous réserve du respect du II de l'article 5 du présent décret.
      II. - La pêche à pied exercée à titre professionnel est interdite sur l'ensemble du territoire de la réserve naturelle.


    • Conformément à la réglementation en vigueur :
      I. - La pêche à pied de loisir est autorisée sauf sur :
      1° Les estrans des îles de Malban et Rouzic, classés en zone de protection intégrale au I de l'article 5 ;
      2° Les herbiers de zostères.
      II. - Cette activité s'exerce de jour pendant une période de six heures allant de trois heures avant la basse mer à trois heures après la basse mer. Les horaires de marée, calculés par le service hydrographique et océanographique de la marine, pour le port de Ploumanac'h à Perros-Guirec, font référence.
      La pêche à pied de loisirs ne s'exerce qu'à la main, au couteau, à l'épuisette ou crochet à crabes ou à ormeaux. Les pêcheurs ont obligation de remettre les pierres et blocs déplacés, renversés, dans leur position initiale et de reboucher les trous générés, dans le respect du milieu naturel avec absence de dégradation des habitats naturels sensibles et absence de dérangement et d'atteinte pour la faune et la flore marines.
      III. - La pêche de plaisance embarquée et l'exercice de la pêche sous-marine continuent à s'exercer sous réserve du II de l'article 5. Le préfet compétent peut réglementer ces activités.


    • Les activités agricoles et pastorales sont interdites sur l'ensemble du territoire de la réserve naturelle. Ces interdictions ne s'appliquent pas aux opérations réalisées à des fins de conservation ou de gestion du site, conformément aux objectifs du plan de gestion.


    • Sont interdits la détention ou le port d'armes à feu ou de munitions, excepté :
      1° Pour les fonctionnaires et agents publics chargés de missions de police et pour les militaires effectuant des missions opérationnelles ;
      2° Pour les personnes habilitées à exécuter les opérations de régulation des populations d'animaux, en application de l'article 8 du présent décret.


    • Les activités industrielles sont interdites sur l'ensemble de la réserve naturelle. Cette interdiction s'applique notamment à toute création de structures industrielles d'activité pétrolière ou de gaz, de câbles sous-marins ou de production d'électricité.


    • I. - Toute activité commerciale est interdite dans la réserve.
      II. - Cette interdiction ne s'applique pas :
      1° Aux activités commerciales existantes à la date du classement directement liées aux activités de pêche professionnelle embarquée ou en plongée, à la récolte professionnelle d'algues de rives, au transport de personnes et à la découverte du patrimoine naturel, ainsi qu'à la gestion et l'animation pédagogique de la réserve naturelle, dans les conditions fixées par le préfet compétent.
      2° Aux activités commerciales touchant à l'enregistrement de son ou d'image. Ces activités sont soumises à autorisation du préfet compétent après avis du comité consultatif.


    • L'organisation de manifestations à caractère touristique, sportif, festif, commémoratif, culturel est réglementée par le préfet compétent, après avis du comité consultatif, sous réserve du respect des dispositions de l'article 5.


    • I. - Les débarquements sont interdits sur le territoire de la réserve naturelle.
      Cette interdiction n'est pas applicable :
      1° Sur la cale de l'île aux Moines et sur ses deux plages situées au pied de la cale et au nord de la caserne, ainsi que du 15 juillet au 30 septembre sur la plage de sable située au sud de l'île Bono ;
      2° Aux seuls usagers en activité de pêche à pied de loisir dans les conditions prévues à l'article 13 sur l'estran des autres îles de la réserve, mentionné à l'article 1er sous réserve des dispositions de l'article 5.
      II. - La circulation et le stationnement des personnes sont strictement limités aux cheminements balisés et prévus à cet effet sur l'île aux Moines, et interdits en dehors de la période s'étendant du 15 juillet au 30 septembre sur la plage de sable située au sud de l'île Bono.
      III. - Les limitations résultant des dispositions du présent article ne sont pas opposables :
      1° Aux agents des services publics ou toutes autres personnes concourant à une mission de secours ou de sauvetage ;
      2° Aux agents des services publics dans l'exercice de leurs missions de police, de sécurité et de lutte contre les pollutions marines ou aux unités militaires effectuant des missions opérationnelles ;
      3° Aux agents de la réserve naturelle dans l'exercice de leurs fonctions et à leurs accompagnants ;
      4° Aux propriétaires ;
      5° Aux bénéficiaires d'une autorisation délivrée par le préfet.


    • Le bivouac ou le campement sous une tente ou dans tout autre abri, sont interdits dans la réserve naturelle sauf à des fins de gestion conformément au plan de gestion de la réserve.
      L'hébergement dans les bâtiments présents sur l'île aux Moines est interdit, sauf à des fins de gestion liées à la réserve naturelle, d'accueil scientifique et culturel, conformément au plan de gestion.


    • I. - La circulation et le stationnement des véhicules terrestres, à moteur ou non, sont interdits sur l'ensemble du territoire de la réserve naturelle.
      II. - Les interdictions résultant des dispositions du présent article ne sont pas applicables aux véhicules utilisés :
      1° Par les agents des services publics ou toutes autres personnes concourant à une mission de secours ou de sauvetage ;
      2° Par les agents des services publics dans l'exercice de leurs missions militaires, de police, de sécurité et de lutte contre les pollutions marines ;
      3° Pour l'entretien des cheminements, du patrimoine bâti, la gestion et la surveillance de la réserve naturelle ;
      4° Par les bénéficiaires d'une autorisation délivrée par le préfet ;
      5° Par les propriétaires.


    • I. - Le mouillage et le positionnement dynamique des navires à passagers effectuant des voyages internationaux tels que définis par l'article 1er du décret du 30 août 1984 susvisé, sont interdits au sein du périmètre de la réserve naturelle.
      II. - La navigation, le stationnement et le mouillage des navires à passagers tels que définis par l'article 1er du décret du 30 août 1984 susvisé et des embarcations utilisées par les navires à passagers effectuant des voyages internationaux lors des excursions et activités organisées durant les escales, sont interdits dans l'espace maritime inscrit à l'intérieur du périmètre délimité par les points géographiques suivants, référencés selon le système géodésique WGS84 et exprimés en degrés minutes décimales :


      Point

      Longitude

      Latitude

      C01

      3°26.19ʹO

      48°54.95ʹN

      C02

      3°26.18ʹO

      48°54.04ʹN

      C03

      3°26.42ʹO

      48°53.97ʹN

      C04

      3°26.67ʹO

      48°53.72ʹN

      C05

      3°27.73ʹO

      48°53.36ʹN

      C06

      3°28.01ʹO

      48°53.38ʹN

      C07

      3°28.57ʹO

      48°53.04ʹN

      C08

      3°29.12ʹO

      48°52.87ʹN

      C09

      3°29.30ʹO

      48°52.75ʹN

      C10

      3°29.67ʹO

      48°52.71ʹN

      C11

      3°29.90ʹO

      48°52.69ʹN

      C12

      3°30.15ʹO

      48°52.57ʹN

      C13

      3°30.01ʹO

      48°52.46ʹN

      C14

      3°30.25ʹO

      48°52.39ʹN

      C15

      3°31.08ʹO

      48°52.45ʹN

      C16

      3°31.08ʹO

      48°53.64ʹN


      Le périmètre de ce secteur est reporté sur la carte marine du service hydrographique et océanographique de la Marine au 1/20 000. Cette pièce, en annexe 2 du présent décret, peut être consultée à la préfecture des Côtes-d'Armor.
      III. - La navigation de plaisance est autorisée conformément à la réglementation en vigueur sous réserve du respect du II de l'article 5 du présent décret. Elle peut être réglementée par le préfet compétent.
      IV. - Est interdite sur l'ensemble du territoire de la réserve naturelle, la circulation :
      1° Des véhicules nautiques à moteur, de type jet-ski et scooter des mers ;
      2° Des engins tractés de type bouée et ski nautique.
      Pour assurer la sécurité de la navigation des véhicules nautiques à moteur, cette interdiction ne s'applique pas à l'espace maritime inscrit à l'intérieur du périmètre délimité par les points géographiques suivants, référencés selon le système géodésique WGS84 et exprimés en degrés minutes décimales :


      Point

      Longitude

      Latitude

      A02

      3°24.15ʹO

      48°49.57ʹN

      A03

      3°24.68ʹO

      48°49.32ʹN

      A04

      3°25.46ʹO

      48°49.47ʹN

      A05

      3°25.98ʹO

      48°49.86ʹN


      Le périmètre de ce secteur est reporté sur la carte marine du service hydrographique et océanographique de la Marine au 1/25 000. Cette pièce, en annexe 1 du présent décret, peut être consultée à la préfecture des Côtes-d'Armor.


    • I. - Le survol, par des cerfs-volants ou tout type d'aéronefs y compris les aéronefs sans équipage à bord dits « drones », est interdit à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus de la réserve naturelle.
      II. - Cette interdiction n'est pas applicable aux aéronefs :
      1° Utilisés par l'Etat ou les militaires en cas de nécessité de service ou à l'occasion de missions opérationnelles effectuées par les unités militaires ;
      2° Effectuant des opérations de police, de douane, de secours, de sauvetage et de lutte contre la pollution ;
      3° Utilisés pour les opérations de gestion ou à des fins scientifiques conformément aux objectifs du plan de gestion ;
      4° Bénéficiant d'une autorisation de survol délivrée par le préfet.


    • I. - Sous réserve des dispositions de l'article 5, la pratique individuelle des activités de loisirs, sportives, culturelles et artistiques est autorisée sur le territoire de la réserve naturelle, dans le respect de la réglementation de la réserve.
      II. - Le préfet compétent peut réglementer ces pratiques.


    • I. - Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits.
      II. - Certains travaux peuvent toutefois être autorisés, en application de l'article L. 332-9 du code de l'environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-27 de ce code.
      Sont également permis, après déclaration au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement et dans le respect des règles de procédure qui leur sont applicables, les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve naturelle lorsqu'ils sont définis dans le plan de gestion approuvé de la réserve naturelle.


    • I. - L'arrêté ministériel du 18 octobre 1976 portant création de la réserve naturelle dite « des Sept-Iles » (Côtes du Nord) est abrogé.
      II. - L'arrêté ministériel du 30 juillet 1996 portant règlement intérieur de la réserve naturelle des Sept-Iles est abrogé.


    • Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 juillet 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu


Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Hervé Berville


La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie,
Bérangère Couillard

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