Arrêté du 18 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 30 avril 2001 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 2 et de l'article 5 (a) du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

NOR : IOMA2319027A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/18/IOMA2319027A/jo/texte
JORF n°0167 du 21 juillet 2023
Texte n° 14

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la défense ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2001 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 2 et de l'article 5 (a) du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'ordonnance n° 473632 du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 30 mai 2023,
Arrêtent :


  • L'article 2 de l'arrêté du 30 avril 2001 susvisé est complété d'un alinéa ainsi rédigé :


    « - l'arme de force intermédiaire de calibre 44/83 à canon lisse, fabriquée et commercialisée par la société Redcore sous l'appellation “POK44 CC”. »


  • L'article 3 de l'arrêté du 30 avril 2001 susvisé est complété d'un alinéa ainsi rédigé :


    « - les munitions à projectile non métallique de calibre 44/83 fabriquées et commercialisées par la société Redcore sous l'appellation “KOT44 CC”. »


  • Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 juillet 2023.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service central des armes et explosifs,
J.-S. Merandat


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects,
I. Braun-Lemaire

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