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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0036 du 11 février 2021

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2021/2/11/0036

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Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la transition écologique

  1. Arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection
  2. Arrêté du 8 février 2021 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2021 au concours externe sur titres pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
  3. Arrêté du 8 février 2021 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2021 au concours interne pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
  4. Arrêté du 8 février 2021 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2021 à l'examen professionnel pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

  1. Décret n° 2021-133 du 9 février 2021 portant application de l'article L. 211-1-1 du code des assurances
  2. Arrêté du 27 janvier 2021 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée
  3. Arrêté du 29 janvier 2021 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial sis rue des Canonniers à Strasbourg-Neuhof (Bas-Rhin)
  4. Arrêté du 4 février 2021 portant modification de l'arrêté du 24 janvier 2013 portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor
  5. Arrêté du 5 février 2021 fixant le contingent d'emplois offerts au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense au sein de la direction générale des douanes et droits indirects pour l'année 2021
  6. Arrêté du 8 février 2021 fixant au titre de l'année 2021 le contingent d'emplois offerts aux officiers et assimilés en activité de service, candidats à des emplois civils relevant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Ministère de l'intérieur

  1. Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-134 du 10 février 2021 portant rétablissement des dispositions permettant la prorogation des contrats des adjoints de sécurité pour faire face à l'épidémie de covid-19
  2. Ordonnance n° 2021-134 du 10 février 2021 portant rétablissement des dispositions permettant la prorogation des contrats des adjoints de sécurité pour faire face à l'épidémie de covid-19
  3. Arrêté du 27 janvier 2020 approuvant la dissolution par fusion-absorption d'une association dont la mission est reconnue d'utilité publique, abrogeant l'arrêté portant reconnaissance de la mission d'utilité publique de cette association et approuvant la modification des statuts de l'association absorbante dont la mission est reconnue d'utilité publique
  4. Arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2018 fixant la liste et la localisation des emplois à forte responsabilité bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire et des emplois de conseiller d'administration au sein des services du ministère de l'intérieur
  5. Arrêté du 28 janvier 2021 relatif à l'abrogation de l'arrêté du 23 août 1971 modifié relatif au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (BAFM)

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

  1. Arrêté du 11 janvier 2021 portant organisation par le centre de gestion du Doubs d'un concours de recrutement externe, interne et de troisième voie de rédacteurs principaux de 2e classe (session 2021)
  2. Arrêté du 15 janvier 2021 portant ouverture des concours externe, interne, interne spécial ATSEM et troisième concours d'animateur territorial organisés par le centre de gestion de la fonction publique du Tarn (session 2021)
  3. Arrêté du 15 janvier 2021 portant ouverture de concours de rédacteurs territoriaux principaux de 2e classe organisés par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle (session 2021)
  4. Arrêté du 19 janvier 2021 portant ouverture au titre de l'année 2021 des concours externe, interne, interne spécial et troisième concours d'animateur territorial, en convention avec les centres de gestion de la région Centre-Val de Loire, par le centre de gestion du Loiret
  5. Arrêté du 21 janvier 2021 portant ouverture des concours externe, interne, interne spécial et troisième concours d'animateur territorial organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-de-Haute-Provence (session 2021)
  6. Arrêté du 22 janvier 2021 portant ouverture des concours donnant accès au grade de rédacteur territorial organisés par le centre de gestion de la Marne (session 2021)
  7. Arrêté du 25 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2020 portant ouverture au titre de l'année 2021 d'un concours externe sur titres avec épreuves, interne et troisième concours sur épreuves d'accès au grade d'assistant territorial de conservation principal de 2e classe, spécialités : musée, bibliothèque, archives et documentation, organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France
  8. Arrêté du 29 janvier 2021 portant ouverture des concours externe, interne et d'un troisième concours de rédacteur territorial organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord et pour le centre de gestion du Pas-de-Calais (session 2021)
  9. Arrêté du 2 février 2021 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2021 portant organisation d'un concours externe, interne et troisième concours avec épreuves d'animateur territorial organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan (session 2021)
  10. Arrêté du 2 février 2021 portant ouverture des concours interne et externe sur titres avec épreuves de conseiller territorial socio-éducatif organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais pour les centres de gestion des Hauts-de-France (session 2021)
  11. Arrêté du 3 février 2021 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade d'animateur territorial principal de 2e classe organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme (session 2021)
  12. Arrêté du 4 février 2021 portant ouverture du concours de rédacteur territorial organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin (session 2021)

Ministère de la justice

  1. Arrêté du 28 janvier 2021 portant extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Caen (14)
  2. Arrêté du 28 janvier 2021 portant modification de l'arrêté du 19 juillet 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas (07)
  3. Arrêté du 3 février 2021 autorisant l'ouverture du concours externe sur épreuves et du concours interne pour le recrutement dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2021
  4. Arrêté du 4 février 2021 portant application au corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
  5. Arrêté du 4 février 2021 pris pour l'application au corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
  6. Arrêté du 4 février 2021 pris pour l'application au corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
  7. Arrêté du 7 février 2021 fixant les taux de promotion dans les corps des adjoints administratifs et des adjoints techniques du ministère de la justice
  8. Décision du 4 février 2021 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice)

Ministère de la culture

  1. Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-137 du 10 février 2021 modifiant l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport
  2. Ordonnance n° 2021-137 du 10 février 2021 modifiant l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport
  3. Arrêté du 5 février 2021 fixant les modalités d'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels des représentants des étudiants
  4. Arrêté du 8 février 2021 portant classement du site patrimonial remarquable d'Ax-les-Thermes
  5. Arrêté du 9 février 2021 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel
  6. Arrêté du 9 février 2021 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
  7. Arrêté du 9 février 2021 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel
  8. Arrêté du 9 février 2021 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
  9. Arrêté du 9 février 2021 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
  10. Arrêté du 9 février 2021 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
  11. Arrêté du 9 février 2021 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine
  12. Arrêté du 9 février 2021 portant transfert de propriété d'un bien des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine
  13. Arrêté du 9 février 2021 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Décret n° 2021-138 du 10 février 2021 portant majoration exceptionnelle du montant de l'aide accordée sous forme de bourse d'études par le conseil régional aux élèves et étudiants des formations sanitaires et sociales
  2. Arrêté du 26 janvier 2021 portant transfert des biens, droits et obligations du fonds de la complémentaire santé solidaire et répartissant son solde de trésorerie entre la Caisse nationale de l'assurance maladie et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
  3. Arrêté du 4 février 2021 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
  4. Arrêté du 4 février 2021 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
  5. Arrêté du 4 février 2021 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
  6. Arrêté du 4 février 2021 relatif à l'utilisation par l'équipe de recherche « Épidémiologie des cancers de l'enfant et de l'adolescent » (EPICEA) de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie aux fins d'assurer une surveillance sur le long terme de l'état de santé et de la qualité de vie des personnes atteintes d'un cancer dans l'enfance
  7. Arrêté du 5 février 2021 fixant la liste des services dématérialisés déployés par l'assurance maladie mentionnés au 21° de l'article R. 161-76-2 du code de la sécurité sociale
  8. Arrêté du 5 février 2021 fixant la liste des documents de prescription mentionnés au 7° de l'article R. 161-76-2 du code de la sécurité sociale
  9. Arrêté du 9 février 2021 relatif à l'adaptation des modalités d'admission, aux aménagements de formation et aux modalités de délivrance des diplômes d'ostéopathe et de chiropracteur dans le cadre de la lutte contre la propagation de la covid-19

Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

  1. Arrêté du 2 février 2021 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2015 établissant la liste des variétés classées de vigne à raisins de cuve
  2. Arrêté du 3 février 2021 portant retrait de la reconnaissance de la société coopérative agricole (SCA) d'abattage de viandes du Centre (SOCAVIAC) en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin
  3. Arrêté du 3 février 2021 relatif à la société coopérative agricole (SCA) FEDER Elevage et modifiant l'arrêté du 12 décembre 2012 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin
  4. Arrêté du 4 février 2021 déterminant les conditions d'agrément des agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole
  5. Arrêté du 4 février 2021 fixant les taux de promotion dans les corps du ministère de l'agriculture et de l'alimentation les années 2021 et 2022

Ministère de la transition écologique

Logement
  1. Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale
  2. Ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale
  3. Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-142 du 10 février 2021 portant prorogation de certaines dispositions de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
  4. Ordonnance n° 2021-142 du 10 février 2021 portant prorogation de certaines dispositions de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
  5. Arrêté du 8 février 2021 délivrant l'agrément d'observatoire local des loyers à l'agence d'urbanisme de l'aire métropolitaine lyonnaise (Urbalyon)
Transports
  1. Arrêté du 5 janvier 2021 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture de l'examen de 1re qualification du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
  2. Arrêté du 8 février 2021 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints d'administration de l'aviation civile au ministère de la transition écologique (direction générale de l'aviation civile)
  3. Arrêté du 9 février 2021 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)
  4. Arrêté du 10 février 2021 portant création de deux zones interdites temporaires dans le département de la Loire-Atlantique, dans la région d'information de vol de Brest
  5. Décision du 4 février 2021 relative au concours pour l'admission des élèves pilotes de ligne au titre de l'année 2021

Mesures nominatives

Ministère de l'intérieur

  1. Décret du 10 février 2021 portant intégration (inspection générale de l'administration) - M. SCARBONCHI (François)
  2. Décret du 10 février 2021 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. POUËSSEL (Pierre)
  3. Décret du 10 février 2021 portant nomination de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret (hors classe) - Mme ENGSTRÖM (Régine)
  4. Décret du 10 février 2021 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. LE DEUN (Raymond)
  5. Décret du 10 février 2021 portant nomination de la préfète du Val-de-Marne (hors classe) - Mme THIBAULT (Sophie)
  6. Décret du 10 février 2021 portant nomination de la préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord - Mme TUBIANA (Camille)
  7. Décret du 10 février 2021 portant nomination d'un préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. LERNER (Nicolas)
  8. Décret du 10 février 2021 portant nomination d'un préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. ABRARD (Christian)
  9. Décret du 10 février 2021 portant nomination d'une préfète chargée d'une mission de service public relevant du Gouvernement - Mme BERNARD (Marie-Blanche)
  10. Décret du 10 février 2021 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - M. DECLUDT (Amaury)
  11. Décret du 10 février 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfet de Digne-les-Bains - M. SCHIRA (Paul-François)
  12. Décret du 10 février 2021 portant nomination d'un sous-préfet chargé de mission, sous-préfet à la relance auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud - M. BERNIÉ (Patrick)
  13. Décret du 10 février 2021 portant nomination de la sous-préfète de Château-Thierry - Mme MANO (Fatou)
  14. Décret du 10 février 2021 portant nomination du sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni (classe fonctionnelle III) - M. EYMARD (Frédéric)
  15. Décret du 10 février 2021 portant nomination du sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (classe fonctionnelle II) - M. BOYER (Jean-Jacques)
  16. Décret du 10 février 2021 portant nomination du sous-préfet de Dax (classe fonctionnelle III) - M. BARON (Thierry)

Ministère de la justice

  1. Décret du 9 février 2021 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  2. Décret du 10 février 2021 portant nomination de maîtres des requêtes (Conseil d'Etat)
  3. Arrêté du 21 janvier 2021 portant radiation des cadres et admission à la retraite
  4. Arrêté du 1er février 2021 portant renouvellement dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile
  5. Arrêté du 2 février 2021 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  6. Arrêté du 2 février 2021 modifiant l'arrêté du 6 janvier 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 2 février 2021 portant nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 2 février 2021 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 2 février 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 2 février 2021 portant nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 2 février 2021 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 2 février 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 2 février 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  14. Arrêté du 2 février 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  15. Arrêté du 2 février 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  16. Arrêté du 2 février 2021 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  17. Arrêté du 2 février 2021 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  18. Arrêté du 2 février 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  19. Arrêté du 2 février 2021 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  20. Arrêté du 2 février 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  21. Arrêté du 2 février 2021 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  22. Arrêté du 2 février 2021 portant nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  23. Arrêté du 2 février 2021 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  24. Arrêté du 2 février 2021 relatif à la dissolution d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  25. Arrêté du 2 février 2021 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  26. Arrêté du 3 février 2021 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  27. Arrêté du 3 février 2021 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  28. Arrêté du 3 février 2021 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  29. Arrêté du 3 février 2021 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  30. Arrêté du 3 février 2021 portant nomination d'une société à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  31. Arrêté du 3 février 2021 portant nomination d'une société à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  32. Arrêté du 3 février 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  33. Arrêté du 3 février 2021 portant nomination d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
  34. Arrêté du 3 février 2021 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  35. Arrêté du 3 février 2021 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  36. Arrêté du 3 février 2021 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  37. Arrêté du 3 février 2021 portant nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  38. Arrêté du 3 février 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  39. Arrêté du 3 février 2021 relatif à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
  40. Arrêté du 3 février 2021 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  41. Arrêté du 3 février 2021 relatif à la dissolution d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  42. Arrêté du 3 février 2021 relatif à la démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
  43. Arrêté du 3 février 2021 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  44. Arrêté du 5 février 2021 portant attribution de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Conventions collectives

Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion

  1. Arrêté du 5 février 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation (n° 1256)
  2. Arrêté du 5 février 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du tourisme social et familial (n° 1316)
  3. Arrêté du 5 février 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (n° 1487)
  4. Arrêté du 5 février 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555)
  5. Arrêté du 5 février 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques (n° 44)
  6. Arrêté du 5 février 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527)
  7. Arrêté du 5 février 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la branche des entreprises sociales pour l'habitat (n° 2150)
  8. Arrêté du 5 février 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216)
  9. Arrêté du 5 février 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264)
  10. Arrêté du 5 février 2021 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances (n° 2335)
  11. Arrêté du 5 février 2021 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du sport (n° 2511)
  12. Arrêté du 5 février 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant (n° 2691)
  13. Arrêté du 5 février 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation (n° 2972)
  14. Arrêté du 5 février 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion (n° 3016)
  15. Arrêté du 5 février 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective des salariés du négoce des matériaux de construction (n° 3216)
  16. Arrêté du 5 février 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de branche des salariés en portage salarial (n° 3219)
  17. Arrêté du 5 février 2021 portant extension d'un accord relatif à la reconversion et la promotion par l'alternance au sein de la branche Office public de l'habitat (n° 3220)
  18. Arrêté du 5 février 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation (n° 3229)
  19. Arrêté du 5 février 2021 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des entreprises de travail temporaire (n° 20275)
  20. Arrêté du 5 février 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (n° 1951)
  21. Arrêté du 5 février 2021 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (n° 992)
  22. Arrêté du 5 février 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (n° 1266)
  23. Arrêté du 5 février 2021 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail (n° 1431)
  24. Arrêté du 5 février 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités du déchet (n° 2149)
  25. Arrêté du 5 février 2021 portant extension d'un avenant à l'annexe de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264)
  26. Arrêté du 5 février 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (n° 2583)
  27. Arrêté du 5 février 2021 portant extension d'un accord constitutif de l'opérateur de compétences « AFDAS »
  28. Arrêté du 10 février 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant (n° 2691)
  29. Arrêté du 10 février 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation (n° 3229)
  30. Arrêté du 10 février 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du tourisme social et familial (n° 1316)

Avis et communications

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