Arrêté du 9 février 2021 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel

NOR : MICC2104056A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/9/MICC2104056A/jo/texte
JORF n°0036 du 11 février 2021
Texte n° 51

Version initiale


  • Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 9 février 2021, le bien culturel suivant :


    - PICASSO Pablo (1881-1973), Woman with Guitar at piano (Žena s kytarou u piana), 1911 ; huile sur toile, 57 × 41 cm ; inv. : O 8024,


    appartenant à la Národní galerie v Praze (National Gallery Prague), Prague, République tchèque,
    prêté à l'établissement public du Palais de la Porte Dorée, Paris, organisateur de l'exposition « PICASSO, L'ÉTRANGER », présentée au Musée national de l'histoire de l'immigration, Paris, du 12 octobre 2021 au 13 février 2022, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 1er septembre 2021 au 28 février 2022, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 184 Ko
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