Arrêté du 5 février 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527)

Version initiale


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 24 février 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 79 du 22 octobre 2019 relatif aux actions de reconversion ou promotion par l'alternance, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 janvier 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 4 février 2021,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les stipulations de l'avenant n° 79 du 22 octobre 2019 relatif aux actions de reconversion ou promotion par l'alternance, à la convention collective nationale susvisée.
    L'article 1.1 est étendu à l'exclusion des termes « conformément au code du travail, la reconversion ou la promotion par alternance doit permettre à ces salariés d'atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui qu'ils détiennent au moment de leur demande de reconversion ou de promotion par l'alternance » en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article D. 6324-1-1 du code du travail.
    Les certifications de l'article 2.2 mentionnées ci-dessous sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail :


    code RNCP

    Intitulés

    certifications privées

    16212

    Manager des entreprises de communication

    16201

    Négociateur conseil en patrimoine immobilier et financier

    4831

    Diplôme de l'institut des études économique et juridique appliqué à l'immobilier, la construction et l'habitation

    Diplômes

    1039

    comptabilité et gestion (BTS)

    4786

    Licence Pro Assurance banque finance - Chargé de gestion patrimoniale immobilière

    3827

    Licence pro gestion habitat locatif social

    3961

    Licence Pro Management des organisations Management du logement social

    26576

    Licence Pro Métiers de l'Immobilier : Gestion et développement de patrimoine

    15116

    Assurance, banque, finance spé activités immobilières (LP)

    20178

    Licence Professionnelle Métiers de l'immobilier : administration de biens - Droit et gestion de copropriété et syndic (LP)

    5812

    Licence de gestion des écoles universitaires de management (IEA)

    14985

    Diplôme grade master de paris dauphine : finance

    31507

    Droit, économie, gestion : management de l'innovation (master)

    14150

    Master II Droit de l'environnement et de l'urbanisme - Spé : Estimation des biens fonciers

    19540

    MASTER Administration des affaires management et développement de patrimoine immobilier

    22432

    Master II Droit de l'environnement et de l'urbanisme - Spé : Droit de l'immobilier : Droit des biens et de promotion immobilière

    19699

    Master II Droit de l'environnement et de l'urbanisme - Spé : Droit de l'urbanisme et du développement durable

    23768

    Master II Droit de l'Immobilier Privé et Public


    L'article 3 est étendu à l'exclusion des termes « la durée peut également être allongée jusqu'à 24 mois pour d'autres types de publics ou lorsque la nature des qualifications prévues l'exige », en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6325-12 du code du travail.
    L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail relatif à la certification professionnelle.


  • L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 février 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain


Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/46, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.
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