Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partielle

NOR : MTRD2101874P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2021/2/11/MTRD2101874P/jo/texte
JORF n°0036 du 11 février 2021
Texte n° 23

Version initiale


  • Monsieur le Président de la République,
    L'ordonnance qui vous est présentée se fonde sur les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
    Le dispositif d'activité partielle a été profondément modifié afin de s'adapter aux différentes étapes de la crise épidémique. Le Gouvernement a pris les mesures nécessaires pour prévenir les licenciements économiques en mettant en œuvre un reste à charge nul pour les employeurs au plus fort de la crise. En juin 2020, un reste à charge limité a été introduit pour les employeurs ne relevant pas des secteurs dits protégés et dont l'activité n'a pas été interrompue partiellement ou totalement par décision administrative. Ainsi, le dispositif trouve son équilibre entre le soutien des salariés et des employeurs les plus fragilisés et l'accompagnement de la reprise économique. Afin de poursuivre les efforts tout en limitant les dépenses publiques, la présente ordonnance vient modifier l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle afin d'introduire la faculté de majoration de l'allocation pour les employeurs relevant des secteurs protégés qui continuent de subir une très forte baisse de chiffre d'affaires.
    L'article 1er modifie l'ordonnance du 24 juin 2020 précitée pour permettre aux établissements des secteurs les plus impactés par la crise sanitaire, dès lors qu'ils subissent une très forte baisse de chiffre d'affaires, de pouvoir bénéficier d'un taux d'allocation d'activité partielle majoré. Un décret viendra préciser que la forte diminution du chiffre d'affaires sera appréciée mensuellement par comparaison entre le chiffre d'affaires de 2021 et celui de 2020 ou 2019 (au choix de l'employeur).
    Les modalités de détermination des secteurs dits protégés demeurent inchangées. Cependant, il est désormais précisé, pour les secteurs dépendant des secteurs les plus affectés, que la perte de chiffre d'affaires prise en considération est celle qui a été subie en 2020. Cela correspond à ce qui est déjà prévu par les textes réglementaires en vigueur.
    Ces nouvelles dispositions s'appliqueront aux demandes d'indemnisation pour les salariés placés en activité partielle à compter du 1er mars 2021 et jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 juin 2021.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

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