Ordonnance n° 2021-139 du 10 février 2021 prorogeant l'application des dispositions relatives à l'organisation des examens et concours d'accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

NOR : TFPF2102242R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/2/10/TFPF2102242R/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/2/10/2021-139/jo/texte
JORF n°0036 du 11 février 2021
Texte n° 73

Version initiale


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment le I de son article 10 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son chapitre II ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 30 janvier 2021 ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 5 février 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


  • Aux premier et dernier alinéas de l'article 6 et au II de l'article 8 de l'ordonnance du 24 décembre 2020 susvisée, la date : « 30 avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2021 ».


  • Le Premier ministre, la ministre des armées, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 février 2021.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin


La ministre des armées,
Florence Parly


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 189,2 Ko
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