Arrêté du 5 février 2021 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (n° 992)

Version initiale


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1979 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 50 du 7 juillet 2016 relatif la mise en œuvre des certificats de qualification professionnelle, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord du 18 septembre 2020 portant regroupement de champs conventionnels (IDCC 992 et IDCC 1504), étendu par arrêté du 28 décembre 2020 ;
Vu l'accord du 14 octobre 2020 relatif à la mise en place du dispositif de la promotion ou reconversion par alternance, conclu dans le cadre de convention collective nationale susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 2 décembre 2016 et du 16 décembre 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendus lors de la séance du 4 février 2021,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel que modifié par l'accord du 18 septembre 2020 étendu susvisé, et dans leur propre champ d'application, les stipulations de :


    - l'avenant n° 50 du 7 juillet 2016 relatif la mise en œuvre des certificats de qualification professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.


    L'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispsoitions des articles L. 6332-1, L. 6332-14 et D. 6332-85 du code du travail, tels qu'ils résultent de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.


    - l'accord du 14 octobre 2020 relatif à la mise en place du dispositif de la promotion ou reconversion par alternance, conclu dans le cadre de convention collective nationale susvisée.


    L'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions l'article L. 6325-12 du code du travail, qui prévoient de définir, dans une convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire interprofessionnel agréé, les bénéficiaires et la nature des qualifications pouvant bénéficier d'une prolongation de la durée minimale de l'action de professionnalisation jusqu'à vingt-quatre mois.
    Au deuxième alinéa de l'article 9, les termes « et de restauration » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article D. 6332-89 du code du travail.
    Dans l'annexe fixant la liste des certifications éligibles à la ProA dans la branche de la boucherie, les certifications, visées ci-dessous, sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :


    - BTS Management hôtellerie restaurant option A ;
    - licence professionnelle contrôle et pilotage des performances CPP.


  • L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'accord susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenant et accord.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 février 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain


Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2016/39 et n° 2020/49, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.
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