ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/2/10/MTRD2101874R/jo/texte Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/2/10/2021-136/jo/texte JORF n°0036 du 11 février 2021 Texte n° 24
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 1er ; Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 10 ; Vu l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 modifiée relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ; Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 15 janvier 2021 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ; Le conseil des ministres entendu, Ordonne :
L'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée est ainsi modifiée : I.-A l'article 1er : 1° Au b du 2° du I, le mot : « subissent » est remplacé par les mots : « ont subi en 2020 » ; 2° Au II : a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les taux prévus au I peuvent être majorés pour les employeurs dont : » ; b) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° L'établissement appartient à un secteur d'activité mentionné au 2° du I et subit une très forte baisse de chiffre d'affaires. » II.-A l'article 2 : 1° Au premier alinéa, après les mots : « l'article 1er », sont insérés les mots : «, à l'exception du 4° du II, » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du 4° du II de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement au titre du placement en position d'activité partielle de salariés à compter du 1er mars 2021 et jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2021. »
Le Premier ministre et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 février 2021.
Emmanuel Macron Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean Castex
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne