Décision du 7 avril 2026 portant délégation de signature (secrétariat général)

Version INITIALE

NOR : MICB2609442S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/4/7/MICB2609442S/jo/article_25

Texte n°44

Décision du 7 avril 2026 portant délégation de signature (secrétariat général)

Article 25


Dans la limite des attributions du haut fonctionnaire à l'égalité des droits, à la diversité et à la prévention des discriminations, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes comprenant un engagement financier supérieur à 25 000 euros hors taxe, à Mme Irène Basilis, inspectrice générale des affaires culturelles.