Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 2026 pris pour l'application de l'article R. 4012-1 du code de la santé publique
NOR : SFHS2604251A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/26/SFHS2604251A/jo/article_7
Texte n°25