Arrêté du 26 février 2026 pris pour l'application de l'article R. 4012-1 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SFHS2604251A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/26/SFHS2604251A/jo/article_snum13

Texte n°25


Tableau : modalités de de facturation de la séquence 2 de suivi renforcé


Profil

Description

Séquence 2 - Suivi renforcé

Elément transmis
sur le téléservice
de facturation

Intervention individuelle
hors séance de groupe

médicale
et clinique

diététique, psychologique, APA, autres

psychologique

Profil A

Obésité complexe

au moins
4 interventions

au moins
4 interventions

Attestation de service fait signée
Prescription médicale initiale d'inclusion

Profil B

Obésité complexe avec limitations à la pratique autonome de l'activité physique adaptée

au moins
4 interventions

au moins
4 interventions

Attestation de service fait signée
Prescription médicale initiale d'inclusion

Profil C

Obésité complexe avec troubles du comportement alimentaire (TCA)

au moins
4 interventions

au moins
4 interventions

au moins
3 interventions

Attestation de service fait signée
Prescription médicale initiale d'inclusion

Profil D

Obésité complexe avec TCA et limitations à la pratique autonome de l'activité physique adaptée

au moins
4 interventions

au moins
4 interventions

au moins
3 interventions

Attestation de service fait signée
Prescription médicale initiale d'inclusion


(*) Activité physique adaptée (APA).