Arrêté du 26 février 2026 pris pour l'application de l'article R. 4012-1 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SFHS2604251A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/26/SFHS2604251A/jo/article_snum12

Texte n°25


ANNEXE 2.5
MODALITÉS DE FACTURATION


Tableau : modalités de de facturation de la séquence d'évaluation multidimensionnelle


Profil

Description

Evaluation multidimensionnelle initiale

Intervention individuelle hors séance de groupe d'évaluation multidmensionnelle

Elément transmis sur le téléservice
de facturation

Profil A

Obésité complexe

1 intervention

Attestation de service fait signée

Profil B

Obésité complexe avec limitations à la pratique autonome de l'activité physique adaptée

1 intervention

Attestation de service fait signée

Profil C

Obésité complexe avec troubles du comportement alimentaire (TCA)

1 intervention

Attestation de service fait signée

Profil D

Obésité complexe avec TCA et limitations à la pratique autonome de l'activité physique adaptée

1 intervention

Attestation de service fait signée


Tableau : modalités de de facturation de la séquence 1 - prise en charge initiale intensive


Profil

Description

Séquence 1 - Prise en charge initiale intensive

Elément transmis
sur le téléservice
de facturation

Intervention individuelle
hors séance de groupe

Intervention en séance collective

médicale
et clinique

diététique, psychologique, APA, autres

psychologique

APA (*)

Profil A

Obésité complexe

au moins
6 interventions

au moins
8 interventions

Attestation de service fait signée
Prescription médicale initiale d'inclusion

Profil B

Obésité complexe
avec limitations à la pratique autonome de l'activité physique adaptée

au moins
6 interventions

au moins
8 interventions

au moins
24 interventions

Attestation de service fait signée
Prescription médicale initiale d'inclusion

Profil C

Obésité complexe
avec troubles du comportement alimentaire (TCA)

au moins
6 interventions

au moins
8 interventions

au moins
6 interventions

Attestation de service fait signée
Prescription médicale initiale d'inclusion

Profil D

Obésité complexe
avec TCA et limitations à la pratique autonome de l'activité physique adaptée

au moins
6 interventions

au moins
8 interventions

au moins
6 interventions

au moins
24 interventions

Attestation de service fait signée
Prescription médicale initiale d'inclusion


(*) Activité physique adaptée (APA).