Arrêté du 26 février 2026 pris pour l'application de l'article R. 4012-1 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SFHS2604251A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/26/SFHS2604251A/jo/article_5

Texte n°25

Article 5


Le montant du forfait mentionné au I de l'article L. 162-62 du code de la sécurité sociale pour prendre en charge le parcours coordonné renforcé d'un bénéficiaire est majoré de 20 % lorsque cette prise en charge se déroule dans les départements et collectivités d'outre-mer.
La participation de l'assuré aux frais mentionnée à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale au titre du 9° de l'article L. 160-8 du même code est fixée à 40 % du montant du forfait mentionné au I de l'article L. 162-62 de ce code.