Décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Version INITIALE

NOR : ESRS2532101D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/29/ESRS2532101D/jo/article_52

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/29/2026-36/jo/article_52

Texte n°35

Décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Article 52


Dans le tableau figurant aux articles R. 365-2, R. 366-2 et R. 367-2 du code de la recherche, la ligne :
«


R. 351-1 à R. 353-24


»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«


R. 351-1 à R. 353-13

R. 353-14
Résultant du décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026

R. 353-15 à R. 353-24


».