L'article R. 811-36 du même code, qui devient l'article R. 811-13-1, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots «, sous réserve des dispositions de l'article R. 811-37 » sont supprimés ;
2° A la quatrième phrase du premier alinéa du II, les mots : « ou d'une administration » sont remplacés par les mots : «, d'une administration ou d'un établissement public ».