Décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Version INITIALE

NOR : ESRS2532101D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/29/ESRS2532101D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/29/2026-36/jo/article_4

Texte n°35

Décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Article 4


L'article R. 232-38 du même code est ainsi modifié :
1° A la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « d'instruction » sont remplacés par les mots : « d'instruction et lui rappelle qu'elle dispose du droit de se taire jusqu'à l'issue de la procédure » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « mentionnés aux chapitres I er et III du titre III du livre I er du code général de la fonction publique, » sont remplacés par le mot : « reprochés ».