Décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Version INITIALE

NOR : ESRS2532101D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/29/ESRS2532101D/jo/article_49

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/29/2026-36/jo/article_49

Texte n°35

Décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Article 49


Le tableau figurant à l'article R. 855-1 du même code est ainsi modifié :
1° La ligne :
«


R. 811-10 à R. 811-22

Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020


»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«


R. 811-11 à R. 811-15

Résultant du décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026

R. 811-16 à R. 811-21

Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020

R. 811-22

Résultant du décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026


» ;
2° La ligne :
«


»
est remplacée par la ligne suivante :
«


R. 811-23

Résultant du décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026


» ;
3° La ligne :
«


R. 811-24 à R. 811-28
R. 811-29, 1er, 2e et 3e alinéas
R. 811-30

Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020


»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«


R. 811-24

Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020

R. 811-25 à R. 811-27

Résultant du décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026

R. 811-28
R. 811-29, 1er, 2e et 3e alinéas
R. 811-30

Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020


» ;
4° La ligne :
«


R. 811-32 à R. 811-35

Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020


»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«


R. 811-32

Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020

R. 811-33

Résultant du décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026

R. 811-34

Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020


» ;
5° Les lignes :
«


R. 811-36

Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023

R. 811-37 à R. 811-42

Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020


»
sont remplacées par les trois lignes suivantes :
«


R. 811-38

Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020

R. 811-39 et R. 811-40

Résultant du décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026

R. 811-42

Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020


».