Le tableau figurant aux articles R. 775-1, R. 776-1 et R. 777-1 du même code est ainsi modifié :
1° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
2° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
3° Après la ligne :
«

»,
il est inséré la ligne suivante :
«

» ;
4° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
5° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
6° La ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
7° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
8° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
9° La ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
10° La ligne :
«

»

est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
11° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
12° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

».