Décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux enseignants-chercheurs des universités (Articles 1 à 15)
Chapitre II : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux usagers des universités (Articles 16 à 37)
Chapitre III : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux enseignants-chercheurs et aux usagers d'autres établissements publics d'enseignement supérieur (Articles 38 à 46)
Chapitre IV : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (Articles 47 à 52)
Chapitre V : Dispositions finales (Articles 53 à 54)
Article 22
Après l'article R. 811-13-4 du même code, créé par l'article 21 du présent décret, il est inséré une sous-section 2 intitulée : « La section disciplinaire du conseil académique », qui comprend les articles R. 811-14 à R. 811-42.