Décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Version INITIALE

NOR : ESRS2532101D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/29/ESRS2532101D/jo/article_42

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/29/2026-36/jo/article_42

Texte n°35

Décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Article 42


L'article R. 741-3 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « R. 811-10 » est remplacée par la référence : « R. 811-11 » ;
2° A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « R. 811-10 à R. 811-42 » sont remplacés par les mots : « R. 811-11 à R. 811-50 ».