Décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Version INITIALE

NOR : ESRS2532101D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/29/ESRS2532101D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/29/2026-36/jo/article_16

Texte n°35

Décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Article 16


Au début de la section 2 du chapitre unique du titre I er du livre VIII du même code, il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Dispositions communes » qui comprend les articles R. 811-10 à R. 811-13, les articles R. 811-36, R. 811-37 et R. 811-41 qui deviennent respectivement les articles R. 811-13-1, R. 811-13-2 et R. 811-13-3 et l'article R. 811-13-4.