Décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Version INITIALE

NOR : ESRS2532101D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/29/ESRS2532101D/jo/article_25

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/29/2026-36/jo/article_25

Texte n°35

Décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Article 25


Le second alinéa de l'article R. 811-22 du même code est ainsi modifié :
1° La première phrase est remplacée par la phrase suivante : « L'usager poursuivi ou l'auteur des poursuites qui veut récuser un membre de la commission de discipline en fait la demande au président de la section disciplinaire. » ;
2° A la seconde phrase, les mots : « celle-ci » sont remplacés par les mots : « la commission de discipline » et le mot : « sa » est remplacé par le mot : « cette ».