Article 25
Le second alinéa de l'article R. 811-22 du même code est ainsi modifié :
1° La première phrase est remplacée par la phrase suivante : « L'usager poursuivi ou l'auteur des poursuites qui veut récuser un membre de la commission de discipline en fait la demande au président de la section disciplinaire. » ;
2° A la seconde phrase, les mots : « celle-ci » sont remplacés par les mots : « la commission de discipline » et le mot : « sa » est remplacé par le mot : « cette ».