Décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Version INITIALE

NOR : ESRS2532101D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/29/ESRS2532101D/jo/article_36

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/29/2026-36/jo/article_36

Texte n°35

Décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Article 36


L'article R. 811-41 du même code, qui devient l'article R. 811-13-3, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « R. 811-36 ou R. 811-37 » sont remplacés par les mots : « R. 811-13-1 ou R. 811-13-2 » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « R. 811-36 et R. 811-37 » sont remplacés par les mots : « R. 811-13-1 et R. 811-13-2 ».