Article 33
Après la première phrase du 2° de l'article R. 211-434 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Chaque liste peut également désigner un délégué suppléant appelé à remplacer le délégué en cas d'empêchement. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPPF2529967D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/30/CPPF2529967D/jo/article_33
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/30/2025-1430/jo/article_33
Texte n°111
Après la première phrase du 2° de l'article R. 211-434 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Chaque liste peut également désigner un délégué suppléant appelé à remplacer le délégué en cas d'empêchement. »
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.