Décret n° 2025-1430 du 30 décembre 2025 harmonisant et simplifiant les dispositions applicables aux élections professionnelles et aux instances de dialogue social dans la fonction publique
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux élections professionnelles (Articles 1 à 35)
Section 1 : Comités sociaux (Articles 1 à 15)
Section 2 : Commissions administratives paritaires (Articles 16 à 26)
Section 3 : Commissions consultatives paritaires (Articles 27 à 30)
Section 4 : Commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière (Articles 31 à 34)
Section 5 : Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière (Article 35)
Chapitre II : Dispositions relatives à la composition des instances sociales (Articles 36 à 44)
Chapitre III : Dispositions diverses et finales (Articles 45 à 48)
Article 12
Au troisième alinéa de l'article R. 211-111 du même code, les mots : « des organisations syndicales ayant présenté leur candidature » sont remplacés par les mots : « du comité social d'établissement ».