L'article R. 211-52 du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa et au troisième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « huit » ;
2° A la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « trois », à sa seconde occurrence, est remplacé par le mot : « huit ».