Décret n° 2025-1430 du 30 décembre 2025 harmonisant et simplifiant les dispositions applicables aux élections professionnelles et aux instances de dialogue social dans la fonction publique

Version INITIALE

NOR : CPPF2529967D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/30/CPPF2529967D/jo/article_25

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/30/2025-1430/jo/article_25

Texte n°111

Décret n° 2025-1430 du 30 décembre 2025 harmonisant et simplifiant les dispositions applicables aux élections professionnelles et aux instances de dialogue social dans la fonction publique

Article 25


La première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 211-306 du même code est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « exprimés, », sont insérés les mots : « le nombre de votes blancs, » ;
2° Les mots : « nuls et » sont remplacés par les mots : « nuls, » ;
3° Sont ajoutés les mots : « et la répartition des sièges entre les listes ».