Décret n° 2025-1430 du 30 décembre 2025 harmonisant et simplifiant les dispositions applicables aux élections professionnelles et aux instances de dialogue social dans la fonction publique

Version INITIALE

NOR : CPPF2529967D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/30/CPPF2529967D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/30/2025-1430/jo/article_17

Texte n°111

Décret n° 2025-1430 du 30 décembre 2025 harmonisant et simplifiant les dispositions applicables aux élections professionnelles et aux instances de dialogue social dans la fonction publique

Article 17


Au quatrième alinéa de l'article R. 211-171 et au troisième alinéa de l'article R. 211-177 du même code, les mots : « postérieur et » sont supprimés.