Décret n° 2025-1430 du 30 décembre 2025 harmonisant et simplifiant les dispositions applicables aux élections professionnelles et aux instances de dialogue social dans la fonction publique

Version INITIALE

NOR : CPPF2529967D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/30/CPPF2529967D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/30/2025-1430/jo/article_20

Texte n°111

Décret n° 2025-1430 du 30 décembre 2025 harmonisant et simplifiant les dispositions applicables aux élections professionnelles et aux instances de dialogue social dans la fonction publique

Article 20


L'article R. 211-215 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit » ;
2° Au cinquième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit » et les mots : « deuxième alinéa ci-dessus » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du présent article ».