Décret n° 2025-1430 du 30 décembre 2025 harmonisant et simplifiant les dispositions applicables aux élections professionnelles et aux instances de dialogue social dans la fonction publique

Version INITIALE

NOR : CPPF2529967D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/30/CPPF2529967D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/30/2025-1430/jo/article_22

Texte n°111

Décret n° 2025-1430 du 30 décembre 2025 harmonisant et simplifiant les dispositions applicables aux élections professionnelles et aux instances de dialogue social dans la fonction publique

Article 22


Les articles R. 211-242 et R. 211-269 du même code sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Chaque organisation syndicale ayant présenté sa candidature peut en outre désigner un délégué suppléant appelé à remplacer le délégué en cas d'empêchement. »