L'article R. 211-200 du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa et au quatrième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « huit » ;
2° A la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé, à sa seconde occurrence, par le mot : « huit ».