Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code

Version INITIALE

NOR : APFF2504109D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/24/APFF2504109D/jo/article_r352-5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/24/2025-695/jo/article_r352-5

Texte n°32

Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code

Article R352-5


Le bénéficiaire de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 peut, en application des dispositions de l'article L. 352-4, être recruté en qualité d'agent contractuel lorsque son handicap a été jugé compatible avec l'emploi en application des dispositions du 5° de l'article L. 321-1 ou du 4° de l'article L. 321-3.