Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code

Version INITIALE

NOR : APFF2504109D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/24/APFF2504109D/jo/article_38

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/24/2025-695/jo/article_38

Texte n°32

Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code

Article 38


Le décret du 16 septembre 1985 susvisé est ainsi modifié :
1° Le chapitre IV du titre I er est abrogé ;
2° Au 3° de l'article 14, les mots : « pour participer à une mission de coopération au titre de la loi du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers » sont remplacés par les mots : « en qualité d'expert technique international dans les conditions prévues au titre VI du livre III du code général de la fonction publique ».