Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code

Version INITIALE

NOR : APFF2504109D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/24/APFF2504109D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/24/2025-695/jo/article_14

Texte n°32

Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code

Article 14


Le 3° de l'article R. 242-19 du même code est complété par les mots : « et notamment du rapport mentionné à l'article R. 325-84 ».