Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code

Version INITIALE

NOR : APFF2504109D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/24/APFF2504109D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/24/2025-695/jo/article_13

Texte n°32

Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code

Article 13


Au premier alinéa de l'article R. 214-47 du même code, après les mots : « social d'administration », sont insérés les mots : «, territorial ou d'établissement ».