Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code

Version INITIALE

NOR : APFF2504109D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/24/APFF2504109D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/24/2025-695/jo/article_21

Texte n°32

Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code

Article 21


L'article R. 253-17 du même code est ainsi modifié :
1° Au 5°, la seconde occurrence du mot : « du » est supprimée ;
2° Le 7° devient 8° ;
3° Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Du bilan des recrutements effectués par la voie du “ Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat ”, en application des dispositions de l'article R. 326-57 ; ».